Cadre légal du service
Le service Stream Télévision est édité par la société Stream Télévision, SAS au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 902 318 574.
Stream Télévision est un service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) donnant accès à la captation en direct et au replay de débats, joutes oratoires et spectacles. L'accès est ouvert au moyen d'un abonnement mensuel ou annuel, sans achat à l'unité.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle et se poursuit par reconduction tacite, conformément à la loi Chatel (art. L215-1 du Code de la consommation). L'abonné peut y mettre fin à tout moment et par voie électronique, selon les modalités de résiliation en ligne prévues à l'art. L215-1-1 du Code de la consommation. Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent sur un moyen de paiement sécurisé.
Pour ce service numérique, l'abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du Code de la consommation). Lorsqu'il demande un accès immédiat au contenu avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions de l'art. L221-28 13° du même code, relatif à la fourniture d'un contenu numérique.
Les programmes diffusés respectent les droits d'auteur et droits voisins ; les déclarations afférentes sont effectuées auprès de la SACEM et de la SACD.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service abonnés.
Le service est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes de Nantes.